S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 93 Versions de la disposition

2002-06-30

93. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi qui:

1°  offre ou effectue des services spécialisés de transport par taxi sans y être expressément autorisé par la Commission ou sans se conformer aux dispositions de l’article 15;

2°  offre ou effectue des services spécialisés de transport par taxi sur l’ensemble du territoire du Québec sans que le territoire de desserte de son permis de propriétaire de taxi, avant la spécialisation de ses services, soit compris dans celui d’une autorité supramunicipale désignée en vertu du troisième alinéa de l’article 12.

2001, c. 15, a. 93.